Formation Professionnelle Continue


Maitriser les risques pratiques anticoncurrentielles: mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation

Les Objectifs

 Mesurer les risques en matière de pratiques

- Anti concurrentielles nationales et européennes.

- Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et

Durée de la formation

3 Jour(s)

Description de la Formation

Déroulement

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

  • Les ententes
  • Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
  • L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
  • Les dérogations au principe : les différentes exemptions
  • Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
  • Définition du marché et de la position dominante
  • Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique.
  • Déterminer les sanctions applicables
  • Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
  • Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire
  • Maîtriser les différentes procédures négociées
  • Procédures de clémence, transaction, non contestation des griefs
  • Les engagements
  • Les programmes de mise en conformité

 

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et communautaires

  • Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
  • La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l'Autorité de la concurrence
  • Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
  • Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier: analyse et élaboration d'une plainte
  • Gérer les procédures d'enquête
  • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
  • Les moyens à opposer
  • Les mesures préventives à prendre: réaction lors d'une enquête
  • L'instruction de l'affaire
  • Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et de la Commission
  • Européenne
  • Le principe d'acte attaquable
  • Les mesures d'urgence
  • La procédure au fond: analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d'informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d'agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

La Cible


- Responsables juridiques et juristes

- Responsables administratifs et financiers

- Responsables commerciaux

- Avocats

Apports & Débouchés
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le fonctionnement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence.

Coût de formation en FCFA
nous contacter

Les préréquis nécessaires
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi " Les bases du droit de la concurrence "

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