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RESPONSABLE COMMERCIAL – AFRIQUE DE L’OUEST H/F
Publié : 09 Février 2022
Expire : 28 Février 2022 -
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
Publié : 09 Février 2022
Expire : 28 Février 2022 -
RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Publié : 09 Février 2022
Expire : 28 Février 2022
Maitriser les risques pratiques anticoncurrentielles: mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation
Les Objectifs
 Mesurer les risques en matière de pratiques
- Anti concurrentielles nationales et européennes.
- Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et
Durée de la formation
3 Jour(s)
Description de la Formation
Déroulement
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Les ententes
- Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
- L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
- Les dérogations au principe : les différentes exemptions
- Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Définition du marché et de la position dominante
- Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique.
- Déterminer les sanctions applicables
- Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
- Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire
- Maîtriser les différentes procédures négociées
- Procédures de clémence, transaction, non contestation des griefs
- Les engagements
- Les programmes de mise en conformité
Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et communautaires
- Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
- La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l'Autorité de la concurrence
- Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
- Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier: analyse et élaboration d'une plainte
- Gérer les procédures d'enquête
- Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
- Les moyens à opposer
- Les mesures préventives à prendre: réaction lors d'une enquête
- L'instruction de l'affaire
- Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et de la Commission
- Européenne
- Le principe d'acte attaquable
- Les mesures d'urgence
- La procédure au fond: analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d'informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d'agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
La Cible
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