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Maîtriser le droit de la concurrence: Pratiques anti- concurrentielles et contrôle des concentrations et aides d'Etat

Les Objectifs

 Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.  Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen.  Analyser les pratiques restrictives de concurrence.

Durée de la formation

4 Jour(s)

Description de la Formation

Déroulement

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Module 1 Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs
Intégrer les sources du droit de la concurrence.

-    Déterminer le champ d'application des règles de concurrence
-    Définir l'articulation entre droit communautaire et droit national.

    Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun
Les autorités de concurrence :
Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie (DGCCRF) et Commission européenne
Cerner leurs pouvoirs d'investigation
Mesurer leur pouvoir de sanction
Les entreprises : mettre en œuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

Module 2 Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement
Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

-    Cerner le champ d'application
-    Définir la notion de concentration
-    Mesurer les seuils de contrôlabilité
-    Mettre en place l'analyse
-    Définir les marchés pertinents et les marchés affectés
-    Procéder aux analyses concurrentielles
-    Se familiariser avec les procédures
-    Cerner les principes généraux
-    Maîtriser la procédure nationale
-    Gérer la procédure communautaire
-    Mesurer les recours et sanctions
-    Étude de cas : analyse de recours

   Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents

-    Définir et analyser les critères de qualification des aides d'État
-    Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
-    Identifier une aide d'État
-    Mettre en œuvre la procédure contentieuse
-    Les différentes phases de la procédure
-    L'intervention des tiers
-    Les modalités de récupération des aides d'État
-    Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales
-    Étude de cas : analyse d'une procédure
-    Contentieuse.

    Intégrer les règles de comportement
-    Définir les ententes
-    Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
-    Exemple d'ententes
-    Identifier les exemptions par catégorie simple
-    Étude de cas : analyse d'ententes
-    Mesurer les abus de dominance
-    Sous l'angle du droit de la concurrence, l’abus de position dominante (typologie des abus)
-    Sous l'angle des pratiques restrictives, la dépendance économique et la pratique de prix abusivement bas
-    Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
-    La procédure de clémence
-    La procédure d'engagement
-    La procédure de transaction
-    Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

Module 3 Analyser les pratiques restrictives de concurrence
Intégrer la libération de la négociation commerciale

-    Le nouveau principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
-    Les délais de paiement
-    L'encadrement de la négociation

    Le contrôle de la relation commerciale : identifier les règles applicables
    Le contrôle de l'exécution
    Le contrôle de la rupture
    Étude de cas : analyse des règles de facturation et de détermination du seuil de revente à perte
    Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
    Classe virtuelle* : pour favoriser les retours d'expérience post formation

La Cible


- Responsables du contentieux

- Responsables juridiques et juristes

- Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit d

Apports & Débouchés
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le droit des pratiques Anti - concurrentielles, le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.

Coût de formation en FCFA
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Les préréquis nécessaires
Être confronté dans sa pratique au droit de la concurrence.

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